CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « CGV »
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente et de Services (dites « CGV ») sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’achat de l’ensemble des activités fournies par « Delta Trading Flow » (ci-après le «Prestataire»).
Le « Prestataire » propose les services suivants :
– Conseil (Coaching) auprès des particulières et de Professionnels.
– Formations à distance dans le domaine de la Finance de Marché sous différents formes.
– L’affiliation au travers de mise en place de partenariats avec les acteurs choisis par Le « Prestataire »
Ces « CGV » s’appliquent à tous services ou ventes réalisés par « Le Prestataire », que ce soit à travers son site internet (www.deltatradingflow.com), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet du « Prestataire » et en l’utilisant, notamment en achetant ses services, le client reconnaît être lié par les présentes « CGV », qu’il déclare avoir lues et comprises.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site (www.deltatradingflow.com), et prévaudront sur toute autre document.
Le« Prestataire » se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces « CGV » en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
Les coordonnées du « Prestataire » sont les suivantes :
Entreprise :
DELTA Trading Flow
Juan HERNANDEZ REY EI
Adresse :
1 Rue de Bragard, 35510 Cesson-Sévigné
Téléphone :
0624666670
Adresse mail :
Numéro d’immatriculation (SIRET) :
89508924100015
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par le « Prestataire » en relation avec l’achat des services fournis par le « Prestataire ».
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par le « Prestataire » et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet du « Prestataire ».
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en Euros (€). Le « Prestataire » se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses services et ses produits seront vendus.
Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.
Le « Prestataire » se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
Le « Prestataire » offre au client les modalités de paiement suivantes: Facture, Carte de crédit, PayPal, Stripe Paiement par acomptes.
Lorsque le client choisit le paiement par mensualité, il s’engage a payer l’intégralité même s’il abandonne sa formation, par conséquent toute formation commencée doit être réglée entièrement
Le « Prestataire » se réserve le droit de renoncer à effectuer une prestation ou une livraison en cas de retard de paiement.
Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer au « Prestataire ».
5. Âge minimum
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client confirme qu’il remplit la limite d’âge exigée par le « Prestataire » en relation avec les prestations qu’elle propose. De manière générale, le « Prestataire » ne fournit pas ses services aux personnes de moins de 18 ans. Le « Prestataire » se réserve le droit à son entière discrétion de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances.
6. Obligations du « Prestataire »
6.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, le « Prestataire » remplit ses obligations en fournissant le service convenu.
6.2. Auxiliaires
Le « Prestataire » se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
7. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que le « Prestataire » puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au « Prestataire ».
8. Annulation de la commande
Après avoir passé commande pour les services (coaching et formations) proposés par le « Prestataire ». Le client accepte dès son paiement de renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de ces services immédiatement.
En effet, « le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants : Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation » https://www.service-public.fr/
9. Garantie
Le « Prestataire » garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels. Le client ne pourra en aucun cas demander à ce que le prix du service fourni par le « Prestataire » soit remboursé ou réduit en cas d’insatisfaction.
10. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement le « Prestataire » de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
11. Droits de propriété intellectuelle
Le « Prestataire » dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose, ainsi que sur la marque DELTA Trading Flow, enregistré auprès de l’INPI.
Ni ces Conditions Générales de Vente ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
Il est strictement interdit de partager les codes d’accès avec qui que ce soit.
Si, pour un quelconque motif, le « Prestataire » considère que le Client ne respecte pas cette condition, le « Prestataire » peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par le « Prestataire ».
Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec lé « Prestataire »
En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le « Prestataire » ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le « Prestataire » à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du « Prestataire ».
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au « Prestataire » pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
12. Protection des données
Le « Prestataire » doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. Le « Prestataire » prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que le « Prestataire » peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, le « Prestataire » est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par le « Prestataire » ainsi qu’à d’autres tiers.
13. Modification, évolution des produits et/ou des services et/ou des contenus
En cas d’évolution ou de suppression des produits et/ou services et/ou contenus présentés dans les divers abonnements cités ci-dessous, l’objet de l’abonnement est automatiquement migré vers le nouveau produit, service ou contenu.
En souscrivant à l’une de nos offres du « Prestataire », le Client comprend de manière libre et éclairé que les services ou les produits inclus dans ces abonnements sont susceptibles d’être modifiés de plein droit par le « Prestataire ». Le Client comprend de manière libre et éclairé que des contenus, produits ou services sont susceptibles d’être retirés de l’une des offres d’abonnement sus citées auxquelles il souscrit, sans que cela n’entraîne un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du « Prestataire ».
La responsabilité du « Prestataire » ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au site ou au logiciel de formation du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière. Le « Prestataire » se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site et sur logiciel de formation.
En outre, le « Prestataire » se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou au logiciel de formation, notamment les cas suivants :
– mutation, évolution du service
– cessation du Service
=> sans aucun dédommagement pour le client et ceux quelque soit son abonnement ou offre en cours.
Dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.
Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité du « Prestataire » ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée.
Il en résulte notamment qu’en aucun cas le « Prestataire » ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que le « Prestataire » soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
14. Intégralité
Ces Conditions Générales de Vente remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
15. Confidentialité
Le client, le « Prestataire » et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
16. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante :
contact@deltatradingflow.com
17. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre le « Prestataire » et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
18. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Dans l’hypothèse où la commande mise à disposition ne serait pas conforme au contenu annoncé sur le site, le Client doit transmettre une réclamation par courrier électronique au « Prestataire » à contact@deltatradingflow.com. Si le service d’information est reconnu non conforme par le « Prestataire », le « Prestataire » s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la livraison conforme du Service d’information, ou le cas échéant où cela ne serait pas possible, à procéder au remboursement du service.
