CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « CGV »
DELTATRADINGFLOW.COM
Version 2025
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, M. Juan HERNANDEZ REY, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial DELTA Trading Flow, SIREN 895 089 241, dont le siège est situé 1 Rue Bragard, 35510 Cesson-Sévigné, ci-après dénommé « le Prestataire », et, d’autre part, toute personne effectuant un achat de formation numérique via le site deltatradingflow.com ou les services associés, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire commercialise des formations numériques dématérialisées, accessibles en ligne, dans le domaine des techniques d’analyse des marchés financiers.
Ces formations sont fournies exclusivement à des fins pédagogiques. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, une analyse financière réglementée ou un service assimilable à la gestion d’actifs.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 3 – Nature des prestations
Le Prestataire propose des contenus numériques comprenant notamment des vidéos, documents pédagogiques et supports électroniques accessibles via une plateforme dédiée.
L’accès est personnel et réservé au Client. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers est interdite.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier, mettre à jour ou retirer certains contenus, lorsque ces évolutions sont nécessaires à des fins pédagogiques, techniques ou organisationnelles.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes antérieures.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme ferme à compter de sa validation par le Client sur la page de paiement. Celui-ci reconnaît avoir reçu toutes informations utiles concernant le contenu de la formation, son prix, les modalités d’accès et l’absence de droit de rétractation applicable aux contenus numériques immédiatement fournis.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par tout mode proposé lors de la commande.
En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage à régler intégralement la somme due. Aucun abandon ou arrêt de paiement n’est possible une fois l’accès ouvert. Tout incident de paiement entraîne la suspension de l’accès aux contenus jusqu’à régularisation.
En cas de contestation du paiement auprès de l’établissement bancaire (rétrofacturation), l’accès est suspendu jusqu’à résolution du litige avec le prestataire de paiement concerné.
Article 7 – Fourniture des contenus numériques
L’accès à la formation est ouvert immédiatement après validation du paiement. Le Client est informé que l’exécution commence instantanément et que les contenus peuvent être visionnés ou téléchargés, ce qui entraîne les conséquences prévues à l’article suivant.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la plateforme tierce d’hébergement, à la connexion internet du Client ou à toute incompatibilité matérielle.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution commence avant l’expiration du délai légal, lorsque le consommateur a donné son accord préalable pour l’exécution immédiate du service et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En validant la commande, le Client demande l’accès immédiat à la formation et renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation. Dès lors, l’achat est ferme et définitif.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à conserver confidentiels ses identifiants d’accès, à ne pas les partager et à utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse, toute diffusion, reproduction ou communication à des tiers est interdite et peut entraîner la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.
Article 10 – Responsabilité
Les formations sont fournies à des fins pédagogiques et ne constituent pas des recommandations financières. Le Prestataire ne garantit aucun résultat ni aucune performance.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus et des décisions qu’il prend en matière d’investissement.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant payé pour la formation concernée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, vidéos, textes, éléments graphiques et, plus généralement, l’intégralité des documents mis à disposition du Client est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Prestataire est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes et de l’accès aux formations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en contactant le Prestataire à l’adresse : contact@deltatradingflow.com.
Article 13 – Suspension ou résiliation
Le Prestataire peut suspendre ou supprimer l’accès en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude, de partage d’accès ou de non-paiement.
Aucun remboursement n’est dû dans ces hypothèses.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, après tentative de résolution amiable.